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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. (Articles 1 à 10)
TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. (Articles 11 à 25)
TITRE III : PÉNALITÉS. (Articles 26 à 29)
TITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. (Article 30)
TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 31 à 34)
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. (Articles 35 à 41)
TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 42 à 44)
TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 45 à 46)
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 47 à 60)
Article 47
Version en vigueur du 01/05/2001 au 25/11/2004Version en vigueur du 01 mai 2001 au 25 novembre 2004
Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.