Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur du 01/05/2001 au 01/01/2003En vigueur du 01 mai 2001 au 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 12

Version en vigueur du 01/05/2001 au 01/01/2003Version en vigueur du 01 mai 2001 au 01 janvier 2003

I. - Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Polynésie française entrent et séjournent dans les îles Wallis et Futuna dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.

II. - La carte de séjour temporaire délivrée dans un département ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au précédent alinéa ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner dans les îles Wallis et Futuna.