Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur du 01/05/2001 au 25/11/2004En vigueur du 01 mai 2001 au 25 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 34

Version en vigueur du 01/05/2001 au 25/11/2004Version en vigueur du 01 mai 2001 au 25 novembre 2004

L'expulsion peut être prononcée :

a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;

b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33.

En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 32 et 33.

Les procédures prévues au présent article ne peuvent être appliquées à l'étranger mineur de dix-huit ans.