Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur du 01/05/2001 au 26/01/2007En vigueur du 01 mai 2001 au 26 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 13

Version en vigueur du 01/05/2001 au 26/01/2007Version en vigueur du 01 mai 2001 au 26 janvier 2007

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les membres de leur famille. Ceux qui exercent dans les îles Wallis et Futuna une activité économique indépendante ou sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir dans les îles Wallis et Futuna leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.

La validité de la carte de séjour est d'un an pour la première délivrance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.