Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

En vigueur du 12/05/1998 au 27/11/2003En vigueur du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 28 bis

Version en vigueur du 12/05/1998 au 27/11/2003Version en vigueur du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003

Modifié par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 20 ()

Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28.