Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

En vigueur du 01/01/2002 au 17/04/2009En vigueur du 01 janvier 2002 au 17 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2024

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Article 53

Version en vigueur du 01/01/2002 au 17/04/2009Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 17 avril 2009

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :

1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;

2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;

3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours.


Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.