Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

En vigueur du 01/01/2005 au 13/07/2005En vigueur du 01 janvier 2005 au 13 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2024

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Article 8

Version en vigueur du 01/01/2005 au 13/07/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 13 juillet 2005

Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.

Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.


Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.