Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Conformément à l’article 64 de la présente loi, l’échéance du présent article est applicable pour la première fois au projet de loi de règlement relatif à l’exécution du budget afférent à la quatrième année suivant celle de la publication de la présente loi organique. Les projets de loi de règlement afférents aux années antérieures sont déposés et distribués au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel ils se rapportent.