Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 115

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport.

V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.