Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 64

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Créé par LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V Equipement 101 989 200 000 F

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat 803 000 000 F

Total 102 792 200 000 F

II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V Equipement 23 724 367 000 F

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'Etat 537 000 000 F

Total 24 261 367 000 F