Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 69

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 10 910 400 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 18 775 225 000 F ainsi répartie :

- dépenses ordinaires civiles : 8 918 450 000 F

- dépenses civiles en capital : 9 856 775 000 F

Total : 18 775 225 000 F