Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 74

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 52 500 000 F et à 17 875 000 F.