Article 67

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

En vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2007En vigueur du 30 décembre 1976 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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ETABLISSEMENT ET RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Article 1)
- AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPOTS EXISTANTS ET INTERDICTION DE RECEVOIR LES IMPOTS NON AUTORISES. (Article 1)
  - Article 1
IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (Articles 2 à 5)
IMPOT SUR LE REVENU (Articles 3 à 65)
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE (Articles 6 à 8)
- TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) (Articles 6 à 8)
  - TAUX (Article 6)
    - LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS. (Article 6)
      Article 6
  - T.V.A. SUR LA VENTE D'ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE A DES PERSONNES NON ASSUJETTIES (Article 8)
    - PROROGATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES VENTES D'OEUFS, D'ANIMAUX DE BASSE-COUR, ETC. (Article 8)
      Article 8
TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE (Article 7)
- TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) (Article 7)
  - CAVIAR, TAUX MAJORE DE LA T.V.A.. (Article 7)
    - Article 7
PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1977. (Article 9)
- Article 9
IMPOT SUR LES SOCIETES (Articles 10 à 60)
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 12 à 73)
- DROIT DE CONSOMMATION (Article 12)
  - DROIT DE FABRICATION. (Article 12)
    - Article 12
- REGIME DU CONTINGENTEMENT DES RHUMS. (Article 73)
  - Article 73
ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, TIMBRE (Article 13)
- MONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS (Article 13)
  - ABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. (Article 13)
    - Article 13
DROIT DE TIMBRE. (Article 14)
- Article 14
TRANSPORTS TERRESTRES (Article 18)
- TRANSPORTS ROUTIERS (Article 18)
  - FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (Article 18)
    - TAXE INTERIEURE. (Article 18)
      Article 18
ENERGIE (Article 19)
- HYDROCARBURES (Article 19)
  - PRIX (Article 19)
    - DETAXATION DES CARBURANTS AGRICOLES. (Article 19)
      Article 19
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 20 à 67)
ECONOMIE ET FINANCES (Article 64)
- CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES (Article 64)
  - CREATION DES ASSOCIATIONS AGREEES. (Article 64)
    - Article 64
AMENDES FISCALES (Article 70)
- SANCTION APPLICABLE AUX AUTEURS DE FACTURES DE COMPLAISANCE. (Article 70)
  - Article 70
COMMERCE ET ARTISANAT (Article 80)
- CREDIT ARTISANAL (Article 80)
  - LIVRET D'EPARGNE POUR LA CREATION OU L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ARTISANALES. (Article 80)
    - Article 80
TAXES DIVERSES (Articles 81 à 83)
- CREATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES FONDS RECUEILLIS EN VERTU DES TAXES PARAFISCALES. (Article 81)
  - Article 81
- MODIFICATION, A TITRE TRANSITOIRE, DES MODALITES DE REPARTITION DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN METROPOLE. (Article 83)
  - Article 83

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Création LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976

En vue de financer des actions de formation continue, le maximum du droit fixe par ressortissant, fixé par le paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, peut donner lieu à dépassement dans la limite de 40 p. 100 de son montant.

Ce dépassement ne peut être pris en compte pour la fixation du droit additionnel à la taxe professionnelle.

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