Les sociétés sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés calculés sur la base de leur capital.

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont exonérées, pour leurs trois premières années d'activité, de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts.

Ces dispositions s'appliquent aux sociétés créées à compter du 1er janvier 1977.