Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

En vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2007En vigueur du 30 décembre 1976 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 7

Version en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2007Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 01 septembre 2007

Création LOI 76-1232 1976-12-29 Finances pour 1977 JORF 30 décembre 1976

Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commissions, de courtage ou de façon portant sur le caviar sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1977.