Code général des impôts

En vigueur du 19/07/1985 au 15/06/1990En vigueur du 19 juillet 1985 au 15 juin 1990

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Article 1723 nonies

Version en vigueur du 19/07/1985 au 15/06/1990Version en vigueur du 19 juillet 1985 au 15 juin 1990

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985

Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L 112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de l'aménagement de la zone.

Le paiement de la première fraction est éxigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette date.