Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1985 au 01/01/1986En vigueur du 01 janvier 1985 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 739

Version en vigueur du 01/01/1985 au 01/01/1986Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 janvier 1986

Modifié par Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 65 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.