Code général des impôts

En vigueur du 25/02/1984 au 24/06/1991En vigueur du 25 février 1984 au 24 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 235 ter HB

Version en vigueur du 25/02/1984 au 24/06/1991Version en vigueur du 25 février 1984 au 24 juin 1991

Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 art. 11 III JORF 25 février 1984

En application de l'article L 961-8 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de reversement au Trésor public par les fonds d'assurance formation des fonds non utilisés et les dépenses afférentes aux actions de formation non admises par les agents commissionnés désignés à l'article L 950-8 du même code (1).

(1) Annexe II, art. 383 bis B et 383 bis C.