Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1985 au 01/01/1986En vigueur du 01 janvier 1985 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article 738

Version en vigueur du 01/01/1985 au 01/01/1986Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 janvier 1986

Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 40 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Sont enregistrées au droit fixe de 390 F :

1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.

Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;

2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.