Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 01/03/2001 au 31/03/2002En vigueur du 01 mars 2001 au 31 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2026

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Article 41 sexies A

Version en vigueur du 01/03/2001 au 31/03/2002Version en vigueur du 01 mars 2001 au 31 mars 2002

Création Arrêté 2000-12-26 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 30 décembre 2000

I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000.

II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 700 F.

III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.