Annexe III
Modifié par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 74 () JORF 31 juillet 1987
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 11 () JORF 4 janvier 1985
Modifié par Loi n°84-103 du 16 février 1984 - art. 7 () JORF 17 février 1984
Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de l'Est parisien ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Comédie-Française ;
Agence nationale pour les chèques-vacances ;
Banque de France ;
Institut d'émission d'outre-mer ;
Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
Caisse centrale de coopération économique ;
Economat des armées ;
Institution de gestion sociale des armées ;
Matra et ses filiales ;
Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du Code de l'urbanisme;
Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics.