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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 70 sexies à 350 A)
ABROGÉIMPOTS D'ETAT (Articles 70 sexies à 111 quater G)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Articles 316 à 328 D quinquies)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (Articles 332 bis à 344 quinquies)
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles 332 bis à 333 duodecies)
TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES. (Article 332 bis)
ABROGÉTAXE SPECIALE SUR LES HUILES.
ABROGÉTAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.
TAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU (Articles 333 octies à 333 duodecies)
ENREGISTREMENT (Articles 340 sexies à 344 quinquies)
ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE. (Article 340 sexies)
TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. (Articles 344 bis à 344 quinquies)
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* (Articles 347 à 350 A)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 C)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BJ)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 58 N)
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 D)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 D)
II : Revenus fonciers (Article 2 sexies)
III : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 4 à 38 sexdecies)
B : Provision pour fluctuation des cours (Articles 4 à 10 septies)
C : Provisions pour hausse des prix (Articles 10 nonies à 10 terdecies)
D : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 10 A à 10 G)
a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. (Articles 10 A à 10 B)
a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. (Article 10 C)
b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides (Articles 10 C quinquies à 10 C sexies)
c : Dispositions communes (Articles 10 D à 10 G)
E : Provisions pour investissement à l'étranger (Article 10 GA)
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire (Article 10 H)
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts (Article 10 H bis)
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux (Article 10 K)
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) (Article 21)
L : Déclarations et documents (Article 38 A)
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts (Articles 38 ter à 38 quaterdecies)
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts (Articles 38 quindecies A à 38 quindecies D)
P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait. (Article 38 sexdecies)
IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts (Article 38 sexdecies-0 A)
V : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies T)
A : Détermination du régime réel d'imposition (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies B)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies JD)
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies E à 38 sexdecies I)
C : Option pour l'un des régimes réels (Article 38 sexdecies JE)
C : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies JF)
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OG)
1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies O)
Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies K à 38 sexdecies OA)
Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OB)
3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait. (Articles 38 sexdecies OC à 38 sexdecies OD)
4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OE)
5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait. (Article 38 sexdecies OF)
6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Article 38 sexdecies OG)
E : Obligations des exploitants (Articles 38 sexdecies Q à 38 sexdecies RC)
1° : Obligations applicables aux régimes réels (Articles 38 sexdecies Q à 38 sexdecies QA)
Obligations applicables aux régimes d'imposition selon le mode réel. (Article 38 sexdecies P)
2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies R à 38 sexdecies RA)
3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel. (Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RC)
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Article 38 sexdecies T)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38 septdecies à 38 septdecies D)
Détermination du revenu imposable. (Article 38 septdecies)
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires (Articles 38 septdecies B à 38 septdecies E)
Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires. (Article 38 septdecies D)
VII : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 39 bis à 41-0 bis)
VIII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 41 bis à 41 septdecies G)
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires (Articles 41 bis à 41 quinquies)
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables (Articles 41 octies à 41 duodecies)
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H)
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial (Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G)
H : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers. (Articles 41 septdecies à 41 septdecies G)
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Article 41 duovicies)
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 41 A à 41 D)
Section II : Revenu global (Articles 41 E à 46)
I : Monuments historiques - Charges déductibles (Articles 41 E à 41 J)
II : Engagements d'épargne à long terme (Articles 41 K à 41 V)
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (Articles 41 W à 41 Y)
III : Présentation et contenu des déclarations (Articles 42 à 46)
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières (Articles 46 B à 46 D)
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 Y)
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires (Article 46 bis)
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs (Article 46 quater-0 A)
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne (Article 46 quater-0 B)
Section IV : Modalités d'application du précompte. (Articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 F)
Section V : Profits de construction (Articles 46 quater-0 G à 46 quater-0 R)
Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 U à 46 quater-0 Y)
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 quater A à 49 septies K)
Section 001 : Sociétés d'investissement (Articles 46 quater A à 46 quater C)
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D)
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer. (Article 46 quaterdecies B)
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 quaterdecies C à 46 quaterdecies D)
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Article 47)
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers (Articles 49 B à 49 I)
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 sexies)
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Articles 49 septies F à 49 septies N)
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales. (Articles 49 septies J à 49 septies K)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 50 à 58 N)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater K)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 65 A à 98 bis)
Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 73 F)
Section II : Assiette de la taxe (Article 76)
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe (Articles 77 à 84)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 85 bis à 93)
Section VI : Obligations des redevables (Articles 95 à 96 E)
Section VIII : Régimes spéciaux (Article 98)
Section IX : Exploitants agricoles (Article 98 bis)
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 111 quater B à 111 quater F)
Chapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes. (Articles 111 quater A à 111 quater K)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 111 quinquies à 111 terdecies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 118 à 219 S)
Chapitre premier : Boissons (Articles 118 à 179)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 183 à 214)
Section I : Forme et apposition des poinçons (Articles 183 à 186)
Section II : Organisation des bureaux de garantie (Articles 187 à 191)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie (Articles 206 à 208)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 209-0 C à 210)
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 211 AC)
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés (Article 212 A)
Section VI : Frappe des médailles (Article 214)
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 B à 219 O)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Articles 219 R à 219 S)
Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses (Articles 119 à 221 quinquies)
Chapitre premier : Boissons (Articles 119 à 182)
Section I : Alcools (Articles 119 à 169)
Section II : Vins et cidres (Articles 172 à 178 bis)
Section V : Régimes particuliers (Articles 178 D à 178 AB)
Section III : Régimes particuliers (Articles 180 à 182)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 188 à 213)
Section II : Organisation des bureaux de garantie. (Article 188)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie. (Articles 203 à 207)
Section III bis : Exemptions du droit de garantie. (Article 208 A)
Section IV : Obligations des redevables. (Articles 209-0 A à 211)
Section IV bis : Exportations. (Articles 211 AA à 211 AB)
Section VI : Frappe des médailles. (Article 213)
Chapitre III : Droits divers (Articles 215 à 219)
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 A à 219 K)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Articles 219 P à 219 V)
Chapitre IV : Monopoles (Articles 221 bis à 221 quinquies)
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313 BJ)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 299)
Section I : Dispositions générales (Articles 245 à 263)
I : Des formalités (Articles 245 à 260)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 245 à 250)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
B : Accomplissement des formalités (Articles 250 A à 260)
II : Des impositions (Article 263)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 265 à 280 B)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles (Articles 265 à 267)
1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie. (Article 265)
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture. (Articles 266 ter à 266 sexies)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
II : Mutations à titre gratuit (Articles 268 à 280 B)
Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 299)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 304 à 313 BJ)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 304 à 313 AI)
II : Timbre des effets de commerce (Article 304)
III : Timbre des quittances (Article 308)
IV : Timbre des contrats de transport (Articles 313 F à 313 AI)
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AR à 313 BG ter)
I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Article 313 AR)
II : Cartes d'identité et de séjour (1). (Articles 313 AS à 313 AT)
IV : Droits d'inscription à certains examens (Article 313 AV)
V : Formalités administratives (1) (Articles 313 AW à 313 AY)
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 313 AZ)
VII : Passeports et titres de voyage (1) (Article 313 BA)
IX : Véhicules à moteur (Articles 313 BD à 313 BF)
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
XI : Formules de chèques (Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BJ)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 340 quinquies)
Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D ter)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AL)
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 321 G)
Section III : Taxe professionnelle (Articles 322 H à 322 L)
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 324 A à 324 AL)
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (Articles 324 A à 324 C)
II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel (Articles 324 D à 324 X)
III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 324 Y à 324 AC)
IV : Etablissements industriels (Articles 324 AE à 324 AG)
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (Articles 324 AH à 324 AJ)
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (Articles 324 AK à 324 AL)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees (Articles 322 A à 322 G)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 327 à 328)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 328 D bis à 328 D ter)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 340 quinquies)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 330 à 331-0 D)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 331 L à 331 M)
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 332 à 333 septies)
Section I : Taxe sur les produits des exploitations forestières. (Article 332)
Section I bis : Taxe spéciale sur les huiles. (Articles 333 A à 333 G bis)
Section I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles. (Article 333 H)
Section II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Articles 333 bis à 333 septies)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 334 à 340 quinquies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344 GA à 350 C)
REGIME ECONOMIQUE (Article 143 A)
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 351 à 445)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 351 à 406 nonies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 351 à 383)
I : Rôles et avis d'imposition (Article 351)
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 A à 381 W)
2 : Impôt sur le revenu (Articles 357 A à 357 G)
3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 366)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 369 à 374)
a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. (Article 370)
d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 KA à 381 Q)
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes. (Article 381 S)
11 : Précompte exigible sur certaines distributions. (Article 381 T)
12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 381 U à 381 W)
III : Paiement de l'impôt (Articles 382 à 383)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 384 à 384 A bis)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406 nonies)
0I : Paiement sur états (Articles 384 bis A à 384 quinquies)
0II : Formalité fusionnée (Article 384 quinquies A)
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 385 à 390)
II : Paiement en valeurs du Trésor (Articles 391 à 394)
III : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 395 à 404 GC)
A : Mutations de jouissance. (Articles 395 à 395 quater)
B : Mutations de propriété ou apports en société (Articles 396 à 404 GC)
1 : Champ d'application (Articles 396 à 397 A)
2 : Dispositions générales (Articles 398 à 404)
3 : Dispositions particulières (Articles 404 A à 404 GC)
1° : Mutations par décès (Articles 404 A à 404 B)
Apports en société. (Article 404 C)
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (Article 404 D)
4° : Offices ministériels (Article 404 E)
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux (Articles 404 F à 404 G)
Transmissions d'entreprises. (Articles 404 GA à 404 GD)
6° Transmissions d'entreprises (Articles 404 GB à 404 GC)
V : Droits de timbre (Articles 405 B à 406)
VI : Taxes sur les véhicules à moteur (Article 406 bis)
VII : Taxe locale d'équipement (Articles 406 ter à 406 nonies)
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 406 A 13 à 406 A 27)
Chapitre II : Procédures (Article 416)
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 416 E à 445)
RECOUVREMENT DE L'IMPOT (Articles 360 à 443)
PAIEMENT DE L'IMPOT (Articles 360 à 403)
PENALITES. (Article 406 A 12)
Chapitre II : Procédures (Article 415)
CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts (Articles 428 à 443)
ABROGÉJURIDICTION CONTENTIEUSE.
JURIDICTION GRACIEUSE. (Articles 428 à 443)
ABROGÉ
Article 417ABROGÉ
Article 418ABROGÉ
Article 419ABROGÉ
Article 419 AABROGÉ
Article 419 BABROGÉ
Article 420ABROGÉ
Article 421ABROGÉ
Article 424ABROGÉ
Article 425- Article 428
- Article 434
- Article 435
- Article 438
- Article 440
- Article 443
ABROGÉ
Article 444 A
ABROGÉDROIT DE COMMUNICATION.
Article 284
Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2002
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède ils sont portés sur la partie du répertoire visée au dernier alinéa dudit article.
II. - Sur ces documents la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas.
III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des receveurs des impôts.