Article 22
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en France, sans autorisation préalable du ministre de l'intérieur.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026