Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Constitution de la société. (Articles 6 à 10)
Chapitre III : Fonctionnement de la société. (Articles 11 à 21)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 23 à 35)
Chapitre V : Sociétés civiles de moyens. (Article 36)
Chapitre VI : Disposition commune. (Articles 37 à 38)
Article 23
Version en vigueur du 30/11/1966 au 01/09/2024Version en vigueur du 30 novembre 1966 au 01 septembre 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société.