Article 2-1
Abrogé par Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 30 () JORF 5 janvier 1991
Création Loi 72-1151 1972-12-23 art. 2 JORF 27 décembre 1972
Deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles créées en application des articles 1er ou 2 de la présente loi peuvent, par voie de fusion, constituer une nouvelle société civile professionnelle.
Une société civile professionnelle peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.