Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2015

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 14 mai 2009
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Article 31

Sans préjudice de l'application des délais mentionnés à l'article 267-1 du code civil, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure est, à compter de la désignation du notaire, soumise aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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