Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire

Article 32

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

II. - Paragraphe modificateur.

III - Paragraphe modificateur.

Retourner en haut de la page