Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Article 1
- Chapitre Ier : Des cas de divorce. (Articles 2 à 7)
- Chapitre II : De la procédure du divorce. (Articles 8 à 14)
- Chapitre III : Des conséquences du divorce. (Articles 15 à 19)
- Chapitre IV : De la séparation de corps. (Article 20)
  - Article 20
- Chapitre V : Des biens des époux. (Article 21)
  - Article 21
- Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 22 à 23)
  - Article 22
  - Article 23
Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 24 à 35)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

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