Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
- Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Des cas de divorce. (Articles 2 à 7)
- Chapitre II : De la procédure du divorce. (Articles 8 à 14)
- Chapitre III : Des conséquences du divorce. (Articles 15 à 19)
- Chapitre IV : De la séparation de corps. (Article 20)
- Chapitre V : Des biens des époux. (Article 21)
- Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 22 à 23)
- Titre II : Dispositions diverses et transitoires (Articles 24 à 35)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
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