Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
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Article 241

La procédure devant notaire, telle qu'elle est prévue par le présent titre, est régie par les prescriptions générales sur les opérations et les actes des notaires.

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