Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
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Article 93

Cessent d'être applicables, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les articles suivants du code local de procédure civile :

articles 12 à 35 et 36, paragraphes 5 et 6, sur la compétence à raison du lieu ;

article 52, 2e, sur la capacité de la femme mariée pour ester en justice ;

articles 72 à 77 sur la notification du procès à un tiers ;

articles 110 à 113 sur la caution judicatum solvi ;

articles 286 à 293 sur l'admissibilité des moyens de preuve ;

article 305 sur les exceptions dilatoires de l'héritier et de la femme mariée ;

articles 322 à 328, 415 à 419, 439, 440, 445 à 459, 469 à 476, 477, alinéas 2 et 3, relatifs aux moyens de preuves admissibles ;

articles 606 à 639 en tant qu'ils s'appliquent au divorce ;

articles 639 à 643 sur l'autorité de la chose jugée en matière d'état ;

articles 645 à 687 sur la tutelle des majeurs ;

article 806 sur le recours en garantie de l'adjudication ;

articles 611, 812 et 850 sur les biens insaisissables ;

articles 946 et suivants en tant qu'ils visent la déclaration de décès.

Cessent également d'être applicables :

L'article 14, 2°, de la loi d'introduction du code local de procédure sur la liberté de la preuve ;

La loi locale du 21 juillet 1879, relative à l'action paulienne et généralement tous les textes contraires aux dispositions de procédure contenues expressement dans les lois introduites et applicables en vertu des articles du présent titre.

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