Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
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Article 193

En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.

Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.

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