Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
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Article 9

Dans la mesure où les textes maintenus en vigueur par l'article 7 et le titre II de la présente loi se réfèrent à une disposition d'une loi locale abrogée, la législation française relative à cette matière est applicable, à moins qu'elle ne soit incompatible avec les règles du droit local maintenues en vigueur.

En outre, sont observées pour l'application des textes locaux maintenus en vigueur les prescriptions des articles 10 et 11 ci-après.

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