Code de commerce (ancien)

En vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000En vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 641

Version en vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret 78-329 1978-03-16 art. 3 JORF 18 mars 1978
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

L'instruction, dans le cas prévu à l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugements produiront les mêmes effets.