Code de commerce (ancien)

En vigueur du 02/09/1937 au 21/09/2000En vigueur du 02 septembre 1937 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 135

Version en vigueur du 02/09/1937 au 21/09/2000Version en vigueur du 02 septembre 1937 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.