Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1994 au 01/03/1994En vigueur du 04 janvier 1994 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 464-3

Version en vigueur du 04/01/1994 au 01/03/1994Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 01 mars 1994

Création Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 5 () JORF 4 janvier 1994

Seront punis d'une amende de 10 000 F à 120 000 F le président et les dirigeants d'une société par actions simplifiée qui auront fait publiquement appel à l'épargne.