Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1994 au 01/03/1994En vigueur du 04 janvier 1994 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 464-2

Version en vigueur du 04/01/1994 au 01/03/1994Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 01 mars 1994

Création Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 5 () JORF 4 janvier 1994

Sera puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F le président d'une société par actions simplifiée qui aura omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales : "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.