Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/08/1989 au 04/07/1996En vigueur du 04 août 1989 au 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 356-1-4

Version en vigueur du 04/08/1989 au 04/07/1996Version en vigueur du 04 août 1989 au 04 juillet 1996

Création Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 18 () JORF 4 août 1989

Toute convention conclue entre des actionnaires d'une société cotée sur l'un des marchés réglementés français comportant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions doit être transmise au conseil des bourses de valeurs qui en assure la publicité.