Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

En vigueur du 28/11/1990 au 03/07/1992En vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé