Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

En vigueur du 28/11/1990 au 03/07/1992En vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

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Article 34

Version en vigueur du 28/11/1990 au 03/07/1992Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.

L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.