Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

En vigueur du 28/11/1990 au 03/07/1992En vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1992

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Article 37

Version en vigueur du 28/11/1990 au 03/07/1992Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 03 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle.