Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 06/05/2012En vigueur du 13 avril 1995 au 06 mai 2012

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Article R412-17

Version en vigueur du 13/04/1995 au 06/05/2012Version en vigueur du 13 avril 1995 au 06 mai 2012

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avoué exerçant près la cour d'appel ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.