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Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice (Articles 1 à 20)
Sous-titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Sous-titre II : Rémunérations tarifées (Articles 4 à 15-3)
Chapitre Ier : Généralités. (Articles 4 à 5-1)
Chapitre II : Droits fixes. (Articles 6 à 7)
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement (Articles 8 à 12)
Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites. (Articles 13 à 14)
Chapitre V : Frais de gestion des dossiers. (Article 15)
Chapitre VI : Notifications internationales. (Articles 15-1 à 15-2)
- Article 15-1
- Article 15-2
ABROGÉ
Article 15-3
Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle (Article 15-3)
Sous-titre III : Rémunérations libres. (Articles 16 à 17)
Sous-titre IV : Frais de déplacement. (Articles 18 à 19)
Sous-titre V : Débours. (Article 20)
Titre II : Droits et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire (Articles 21 à 31)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 32 à 35)
Annexe (Articles Tableau I à Tableau II)
Article 9
Version en vigueur du 13/12/1996 au 29/02/2016Version en vigueur du 13 décembre 1996 au 29 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.