Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 16)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 17 à 58)
Section I : Administration de la société. (Articles 17 à 27)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 28 à 40)
Section III : Modification des statuts. (Articles 41 à 43)
Section IV : Retrait d'un associé. (Articles 44 à 46)
Section V : Exercice de la profession (Articles 47 à 58)
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société (Articles 59 à 66)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 67 à 68)
Article 23
Version en vigueur du 10/11/1979 au 08/08/2004Version en vigueur du 10 novembre 1979 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et par les articles 24, 28, 58 et 59 du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.