Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 1 à 16)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 17 à 58)
Section I : Administration de la société. (Articles 17 à 27)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 28 à 40)
Section III : Modification des statuts. (Articles 41 à 43)
Section IV : Retrait d'un associé. (Articles 44 à 46)
Section V : Exercice de la profession (Articles 47 à 58)
Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société (Articles 59 à 66)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 67 à 68)
Article 1
Version en vigueur du 10/11/1979 au 08/08/2004Version en vigueur du 10 novembre 1979 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmière. Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières.
La responsabilité de chaque associé à l'égard du malade qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966.