Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 03/09/1978 au 08/08/2004En vigueur du 03 septembre 1978 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur du 03/09/1978 au 08/08/2004Version en vigueur du 03 septembre 1978 au 08 août 2004

Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :

a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;

b) D'une manière générale tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;

c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

d) Toutes sommes en numéraire.

L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.