Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 23/03/1978 au 23/05/2016En vigueur du 23 mars 1978 au 23 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 9

Version en vigueur du 23/03/1978 au 23/05/2016Version en vigueur du 23 mars 1978 au 23 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 19

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le Conseil de l'ordre informe les intéressés qu'ils peuvent présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.