Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

En vigueur du 21/01/1992 au 01/01/2020En vigueur du 21 janvier 1992 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 44-1

Version en vigueur du 21/01/1992 au 01/01/2020Version en vigueur du 21 janvier 1992 au 01 janvier 2020

Création Décret n°92-65 du 20 janvier 1992 - art. 28 () JORF 21 janvier 1992

Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.