Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0169 du 21 juillet 1984
- Arrêté du 3 juillet 1984 APPROBATION DE LA DECISION MODIFIANT LA REPARTITION DES CREDITS DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA POUR 1984 (DECISION MODIFICATIVE 1)
- Arrêté du 3 juillet 1984 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON (IRA) POUR 1983
- Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LE MODELE DE RAPPORT ANNUEL ET DE FICHE D'ENTREPRISE PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 42 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
- Arrêté du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE:
- Arrêté du 14 mai 1984 CREATION AU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES PTT D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LE SUIVI ET LA GESTION DES INTERVENTIONS ADRESSEES AU MINISTRE AINSI QU'A LA PRODUCTION AUTOMATISEE DES ACCUSES DE RECEPTION
- Arrêté du 20 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
- Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
- Arrêté du 4 juin 1984 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ENERGIE A AVOINE (SEME-AVOINE)
- Arrêté du 10 juillet 1984 RECONNAISSANT VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 (FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE)
- Arrêté du 17 juillet 1984 INSTITUANT UNE AGREGATION DE LANGUE ET CULTURE JAPONAISES A COMPTER DE LA SESSION DE 1985
- Arrêté du 1 juillet 1984 RELATIF A L'INDEMNISATION,SOUS FORME DE VACATIONS,DES MEMBRES DE LA FORMATION DE CONCILIATION AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS
- Arrêté du 4 juillet 1984 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
- Arrêté du 3 juillet 1984 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE 1 DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON (IRA) POUR 1984
- Arrêté du 10 juillet 1984 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE
- Arrêté du 6 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1985 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
- Arrêté du 6 juillet 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE COMMUNALE): RN-4 DOMBASLE-SUR-MEURTHE
- Arrêté du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE:
- Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL (DEPARTEMENT DU LOIRET) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE
- Arrêté du 3 juillet 1984 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES POUR L'EXERCICE 1983
- Décret du 9 juillet 1984 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DU BOIS-D'EPINOY (PAS-DE-CALAIS)
- Décret n°84-653 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY: 4 JUGES TITULAIRES
- Décret n°84-654 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER: 9 JUGES TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS
- Décret n°84-657 du 2 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (RDA) SIGNE A BERLIN LE 16-06-1980 ET DE L'ACCORD RELATIF AU STATUT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS INSTITUES PAR L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE CONCLU ENTRE EUX,SIGNE A BERLIN LE 16-06-1980
- Décret n°84-662 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
- Décret n°84-649 du 17 juillet 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1984 AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,1ERE SECTION EXPLOITATION,DU CHAPITRE 65-01 (CHARGES DE GESTION COURANTE) VERS LE CHAPITRE 62-02 (AUTRES SERVICES EXTERIEURS)
- Arrêté du 17 juillet 1984 TENDANT A FACILITER LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) PAR LES VOYAGEURS RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- Décret du 16 juillet 1984 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES: M. ANDRE GALLY
- Décret du 17 juillet 1984 LA SOCIETE ENTREPRISE-VIDEO-A2 (EVA2) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PAR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955
- Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
- Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
- Décret n°84-655 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE: 6 JUGES TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS
- Décret n°84-658 du 4 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AU SUJET DE CERTAINES DISPOSITIONS DOUANIERES ET FISCALES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE AGRICOLE DE KEHL-STRASBOURG,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ACCORD DES 13 ET 27 MAI 1975 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES DES 13 février ET 30 AVRIL 1981
- Décret n°84-660 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
- Décret n°84-661 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA MAITRISE DE LA PRODUCTION DU LAIT DE VACHE ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT DE VACHE
- Décret n°84-666 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),JUSQU'AU 31-12-1984
- Arrêté du 11 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1779-84 ET 1862-84 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
- Arrêté du 19 juin 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS EN MATIERE DE SECURITE
- Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT AUTORISATION DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
- Arrêté du 20 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Arrêté du 2 juillet 1984 AUTORISANT LA CESSION D'UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE:
- Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
- Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DES PAYS-DE-LA-LOIRE
- Arrêté du 10 juillet 1984 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 (FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE)
- Arrêté du 12 juillet 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-09-1971 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES (CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS) A VOCATION SERVIR
- Arrêté du 6 juillet 1984 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ETUDIANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE,ETABLISSEMENTS PUBLICS,DANS LE CADRE DE CONTRATS D'ETUDES OU DE RECHERCHE
- Arrêté du 19 juin 1984 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS DES PROCURATIONS DONNEES A TOUTES PERSONNES POUR LA REALISATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS OU INTERVIENT L'ADMINISTRATION DES PTT COMME PRESTATAIRE DE SERVICE
- Décret n°84-650 du 17 juillet 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV DU CHAPITRE 43-01 (ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATION DES ENSEIGNANTS) VERS LE CHAPITRE 43-02 (FORFAIT D'EXTERNAT ET MANUELS SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION)
- Décret n°84-659 du 16 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE SUR LA SUPPRESSION DES VISAS DE COURT SEJOUR,SIGNE A MEXICO LE 10-05-1984
- Décret n°84-663 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS
- Décret n°84-665 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR CERTAINS VINS,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),JUSQU'AU 31-12-1984
- Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PEPINIERISTES DE LA REGION ALSACE
- Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PRODUCTIONS FLORALES ET DE PEPINIERES D'ORNEMENT DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN
- Arrêté du 6 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
- Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE M. RIBAUT CHARLES,EN TANT QUE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES A COMPTER DU 01-09-1984
- Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES PLASTIQUES
- Décret du 13 juillet 1984 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE CAPBRETON POUR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
- Décret du 16 juillet 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION DE M. VOURC-H GUY A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA 2EME SECTION (CHIRURGIE,ACCOUCHEMENTS ET SPECIALITES CHIRURGICALES) PAR SUITE DE L'ELECTION A L'EMERIAT DE M. SAUVAGE RENE
- Décret du 9 juillet 1984 PORTANT CREATION DE LA FORET DE PROTECTION DU BOIS-DES-DAMES (PAS-DE-CALAIS)
- Décret n°84-651 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982
- Décret n°84-652 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY: 7 JUGES TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS
- Décret n°84-656 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS: 7 JUGES TITULAIRES ET 7 SUPPLEANTS
- Décret n°84-664 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR CERTAINES VIANDES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) JUSQU'AU 31-12-1984
- Décret n°84-668 du 17 juillet 1984 PRETS D'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP)
- Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
- Décret n°84-671 du 17 juillet 1984 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES
- Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FINANCER CERTAINS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS DE VINS: 4,60FRS PAR HECTOLITRE DE VINS
- Arrêté du 29 juin 1984 RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL ACADEMIQUE CONSULTATIF DE LA FORMATION CONTINUE DANS CHAQUE ACADEMIE,SOUS LA PRESIDENCE DU RECTEUR
- Arrêté du 12 juillet 1984 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES GARDIENS ET LE CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES (PERSONNEL DE SERVICE) ONT VOCATION A SERVIR
- Arrêté du 16 juillet 1984 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT