Arrêté du 14 mai 1984 CREATION AU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES PTT D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LE SUIVI ET LA GESTION DES INTERVENTIONS ADRESSEES AU MINISTRE AINSI QU'A LA PRODUCTION AUTOMATISEE DES ACCUSES DE RECEPTION